Les présentes conditions générales de ventes sont inclus d'une part par la société SANIPACK, dont le siège est situé à Mouvaux, sous le siret  n°948743927  et d'autre part, pour toute personnes physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.sanipack.fr dénommée ci-après "l'acheteur".

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SANIPACK et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes: Vente en gros de produits d'hygiènes et sanitaires, emballages alimentaires, protections des denrées alimentaires.

​

- Articles-

​

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.sanipack.fr dans la limite des stocks disponibles. La société SANIPACK se réserve le droit de modifier l'assortiment des produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d'un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques.

​

-  Prix des articles -

​

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en Euros (€) et s'étendent HT (Hors Taxe), art.293 B du CGI, hors frais de livraisons qui reste à la charge du Client sauf mentions ou conditions particulières. Les articles soldés, en promotions ou bénéficiant d'un code promo ou lors des ventes exceptionnelles ( braderie, ventes privées,ventes flash) ne sont ni échangeables, ni remboursables.

​

- Commandes -

​

SANIPACK se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure où qui présenterait une quelconque forme de risque.

​

Le vendeur confirme ensuite la prise en compte du ou des produit(s) par l'envoi d'un courrier électronique automatique, reprenant les caractéristiques essentielles de la commande avec l'indication du numéro de commande, de la référence de paiement sur le site sécurisé, du prix HT, des frais de port et le cas échéant, les difficultés où réserves relatives à la commande.​
La confirmation d'une commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

​

​

- Modalités de paiement -

Le prix est payable en totalité au jour de la passation de votre commande, par voie de paiement sécurisé, directement en ligne par carte bancaire.

​

​

- Délai et frais de livraison -

 

Les colis sont généralement expédiés sous 24 à 48h ouvrés après réception de votre paiement. Le mode d'expédition standard est Mondial relay, remis contre signature. Les frais d'expédition comprennent l'emballage, la manutention et les frais postaux et sont fixés à 4.90€ par commande en France et 15€ à l’étranger, peu importe le nombre d'articles. Votre colis est expédié à vos propres risques, un soin particulier est apporté au colis contenant des produits fragiles. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.​
En cas d'erreur dans l'adresse de livraison indiquée lors de la commande, KD BoutiK ne peut être tenu responsable. ​
Si la commande nous est retournée, le client est tenu de payer de nouveau les frais de livraison pour procéder à un nouvel envoi.​
KD BoutiK peut être tenu responsable du retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client.​
KD BoutiK peut être tenu pour responsable de la perte d'un colis lors de son envoi.

​

​

-Garantie-

​

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail:  dans un délai de 14 jours suivant la livraison. ​
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice,...) les frais de retour restent à votre charge.​
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article " droit de rétractation".

​​

​

- Droit de rétractation-

​

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Au delà de ce delai les retours ne seront pas acceptés, tous colis dont le cachet montre une date supérieure aux 14 jours seront refusés. Seuls les articles neufs, retournés dans leur emballage d'origine et complets (emballage, étiquette, accessoires, notice) seront acceptés et pourront faire l'objet d'un échange ou d'un remboursement. Les retours des articles déballés seront refusés. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Nous apportons également un soin particulier à l'emballage de nos produits lors de leur envoi. En retour, les produits doivent nous être réexpédiés correctement emballés dans un emballage de protection. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Dans le cas ou les produits sont malgré tout retournés ceux-ci seront alors conservés et pourront sur demande du client être renvoyés à ses frais. Il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour, donnant date certaine à cet envoi et à sa livraison. Les retours doivent se faire impérativement en suivi (lettre suivi, colissimo etc..) à l'adresse suivante: SANIPACK 295 RUE DE TOURCOING 59420 MOUVAUX. Nous ne pouvons être tenus pour responsables de la perte d'un colis lors de son retour. Les frais de retour sont à la charge du client. En cas d'exercice du droit de rétractation, SANIAPCK procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Si ce délai est dépassé nous ne pourrons procéder au remboursement de la commande. ​​

Exercice du droit de rétractation: Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, l’acheteur peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter du lendemain de la réception du produit. Pour exercer son droit de rétractation l’acheteur doit envoyer à SANIPACK un formulaire de rétractation, conformément au modèle ci-dessous, ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, avant l’expiration du délai de 14 jours. ​

​

Formulaire de rétractation pour les clients consommateurs ​
​
A l'attention de SANIPACK
295 RUE DE TOURCOING

59420 MOUVAUX​

Je vous notifie par la présente ma rétractation portant sur la vente du produit ci-dessous:​
N° de commande:​
Article:​
Commandé le:​
Reçu le:​
Nom du Client:​
Adresse du Client:​
Signature du client:​

​

- Protection des données personnelles -

​

SANIPACK se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

​

- Propriété intellectuelle-

Le contenu de notre site internet est la propriété du vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

​

-Litiges-

En cas de litige, nous vous invitons à nous contacter afin de rechercher une solution amiable ensemble :
– par mail : « sanipack@outlook.fr ».

A défauts , les tribunaux français seront les seuls compétents.

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.

​

-Archivage preuve-

​

SANIPACK archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.